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Mise à jour:
24 février, 2008 22:12
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- La détention des tortues terrestres telles que, entre autre, les Eurotestudo hermanni et Testudo graeca est soumise à une autorisation préfectorale.
- Jusqu'à 6 individus, (hors juvéniles) une autorisation d'élevage d'agrément (AEA) est nécessaire. Il faut en faire la demande auprès de la DDSV (Direction Départementale des Services Vétérinaires). L'identification des animaux (photos du plastron et de la dossière au minimum) vous est demandée ainsi que leur origine licite (non prélevés dans la nature et non issu d'un trafic). Le marquage des tortues (plus de 10 cm de longueur de plastron) par transpondeur électronique est obligatoire. Il doit être réalisé par un vétérinaire et la copie de la déclaration de marquage doit être jointe au dossier avec les photos des tortues correspondantes. Les juvéniles de moins de 10 cm de longueur de plastron sont identifiées par photographies.
- Le texte de loi Arrêté du 10 Août 2004.
- Les documents CERFA nécessaires pour l'AEA.
- CERFA 12447-01 (dossier)
- CERFA 12446-01 (déclaration de marquage)
- CERFA 12448-01 (registre entrées/sorties)
- Au delà de 6 individus, (hors juvéniles) un certificat de capacité (CDC) et une autorisation d'ouverture d'élevage sont nécessaires. Renseignements auprès de la DDSV.
- Depuis septembre 2006 (voir Arrêté du 24 juillet 2006), l'acquisition de ces tortues est possible à condition que le cédant et l'acquéreur soient autorisés à détenir l'espèce (AEA ou CDC) et que les animaux soient nés et élevés en captivité (même les parents), accompagnés de :
- Du certificat intracommunautaire (CIC) à demander auprès de la DIREN (Direction régionale de l'environnement) de la région .
- De la demande d'autorisation de transport - CERFA 11629-01
- D'un bon de cession. - bon de cession.PDF
- De l'attestation de marquage. - CERFA 12446-01